Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations ci-après :

• « l'Atelier » désigne Lumevir, Rue Jaquet-Droz 40, 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse.
• « le Client » désigne toute personne physique ou morale qui confie une montre à l'Atelier ou utilise ses prestations.
• « Prestation » désigne l'un des services horlogers proposés : inspection avant achat, service de module à complications ou restauration de bracelet.
• « Fiche de dépôt » désigne le document écrit établi lors de chaque dépôt, précisant la prestation, le tarif et le délai convenus.
• « Montre » désigne l'objet horloger confié à l'Atelier pour l'exécution d'une prestation.

2. Acceptation des conditions

La signature de la Fiche de dépôt par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L'utilisation du formulaire de contact du site web implique également l'acceptation de ces conditions pour ce qui concerne les échanges précontractuels. Les présentes conditions s'adressent aux personnes majeures (18 ans révolus) ayant la capacité juridique de contracter.

3. Description des prestations

L'Atelier propose trois types de prestations sur montres mécaniques de collection :

• Inspection avant achat (CHF 110) — Examen de banc avec rapport PDF, remis sous deux jours ouvrables à compter de la date de dépôt ou de réception par courrier postal.
• Service module à complications (CHF 970) — Démontage, nettoyage, lubrification et calage du module calendrier, phase de lune ou réserve de marche. Délai : cinq à huit semaines selon la charge de l'atelier.
• Restauration de bracelet (CHF 495) — Remise en axe des maillons, remplacement des tubes usés, finition et ajustement du fermoir. Délai : sept à dix jours ouvrables.

Les prestations sont disponibles pour des montres déposées en atelier (sur rendez-vous) ou expédiées par courrier postal recommandé avec accord préalable. L'Atelier se réserve le droit de refuser une prestation si la montre ne correspond pas au périmètre défini ou si son état le rend techniquement inadapté.

4. Fiche de dépôt et accord préalable

Aucun travail ne débute sans établissement d'une Fiche de dépôt cosignée par le Client et l'Atelier. Cette fiche précise : la prestation retenue, le tarif applicable, le délai estimé et l'état apparent de la montre à la réception. Toute modification du périmètre des travaux en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant écrit soumis au Client avant exécution. L'Atelier ne procède à aucun dépassement de tarif sans accord préalable explicite.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Ils sont fermes et définitifs pour la prestation telle que définie sur la Fiche de dépôt. Le paiement est exigible à la restitution de la montre. Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture)
• Paiement en espèces jusqu'à CHF 1 000
• Twint

En cas d'envoi postal, la montre est restituée après réception du paiement intégral. Aucun escompte n'est appliqué. En cas de non-paiement dans un délai de trente jours suivant la restitution ou la mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal suisse sont exigibles.

6. Délais

Les délais indiqués sur la Fiche de dépôt sont des estimations données de bonne foi. Si un délai ne peut être respecté, le Client en est informé par écrit dans les meilleurs délais. Le Client ne peut réclamer de dommages-intérêts en raison d'un dépassement de délai, sauf faute grave de l'Atelier dûment établie. Un retard ne constitue pas un motif valable de refus du paiement de la prestation réalisée.

7. Conservation et restitution

L'Atelier prend soin de conserver les montres en dépôt dans des conditions adaptées (à l'abri de la lumière, des chocs et de l'humidité). La montre est restituée au Client après exécution de la prestation et paiement intégral. Si le Client ne se manifeste pas dans un délai de trois mois suivant la notification de disponibilité, l'Atelier peut facturer des frais de conservation. Les pièces remplacées sont remises avec la montre, sauf instruction écrite contraire du Client.

8. Responsabilité

L'Atelier engage sa responsabilité uniquement pour les dommages résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée à la valeur marchande de la montre telle qu'estimée en commun accord au moment du dépôt, ou à trois fois le montant de la prestation réalisée, la valeur la plus faible étant retenue. L'Atelier décline toute responsabilité pour :

• Des dommages antérieurs non déclarés au moment du dépôt
• Une usure normale ou préexistante révélée par le démontage
• Des pièces de rechange non disponibles auprès du fabricant
• Les pertes indirectes, préjudices immatériels ou manques à gagner du Client

9. Propriété intellectuelle

Les rapports d'inspection, documents techniques et contenus du site web sont la propriété exclusive de l'Atelier. Le Client reçoit un droit d'usage personnel et non cessible sur les rapports qui lui sont remis dans le cadre de sa prestation. Toute reproduction à des fins commerciales ou toute transmission à des tiers sans accord est soumise à autorisation écrite préalable.

10. Résiliation

Le Client peut annuler une prestation avant son début sans frais. Une fois les travaux commencés, l'Atelier facture les heures et matériaux engagés à la date de résiliation. L'Atelier peut refuser d'exécuter ou interrompre une prestation si des circonstances techniques imprévues rendent le travail impossible ou susceptible de causer un préjudice supplémentaire à la montre, après en avoir informé le Client par écrit.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, sous réserve de toute disposition impérative du droit de la consommation applicable. L'Atelier privilégie la résolution amiable des différends : tout désaccord doit d'abord être notifié par écrit à [email protected], avec un délai de trente jours pour parvenir à une solution.

12. Dispositions générales

Si une disposition des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Le fait pour l'Atelier de ne pas se prévaloir d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour les aspects qu'elles couvrent et remplacent tout accord antérieur sur ces mêmes aspects.

13. Modifications

L'Atelier se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications entrent en vigueur à la date de publication sur le site web. Les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables à la date de signature de la Fiche de dépôt.